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Retour Max de La Poste Conditions


Conditions Spécifiques de Vente1 des envois Retour Max Version du 11 janvier 2012

Les Présentes Conditions Spécifiques dérogent auxConditions Générales de Vente1 des prestations Courrier-Colis de La Poste, lesquelles restent applicables pourtout ce qui n’est pas contraire aux présentes.

Article 1 - Définition du service

  • L’étiquette « Retour Max » permet d’affranchir gratuitement l’envoi de petites marchandises avec ou sans valeur commerciale. L’étiquette « Retour Max» permet à l’expéditeur d’envoyer ses petites marchandises jusqu’à la date de fin de validité de celle-ci. Avec l’étiquette « Retour Max », l’expéditeur bénéficie d’un service de suivi à la distribution

  • Les petites marchandises sont adressées à l’adresse indiquée sur l’étiquette.

  • La Poste pourra refuser de prendre en charge un envoi ne respectant pas les présentes Conditions Spécifiques de vente.

  • Le « Retour Max » est ouvert au départ de la France Métropolitaine pour la France Métropolitaine.

  • Le client est la personne morale contractante du service Retour Max.

Article 2 - Caractéristiques et conditions d’admission

Pour son envoi, l’expéditeur doit respecter les conditions de poids, de format et d’emballage suivants; 

  • Poids: chaque envoi ne doit pas dépasser 500g.
  • Format: L’envoi doit être de format rectangulaire :A vec :
    • un minimum de 90 X 140 mm
    • un maximum de 162 x 235 mm 
La longueur et la largeur s’entendent avec une incertitude due aux instruments de mesure de + ou – 2 mm. 
  • Epaisseur: l’épaisseur de l’envoi, définie comme la plus petite dimension, doit être d’un maximum de 24 millimètres

  • Conditionnement: L’expéditeur s’engage à envoyer la petite marchandise

    • sous enveloppe cartonnée ou
    • sous forme de boîte cartonnée ou
    • sous enveloppe tywek (à bulle)

Dans tous les cas, l‘expéditeur est tenu d‘emballer convenablement son envoi pour que celui-ci puisse, entre autre:

    • supporter les manipulations nécessitées par des conditions normales de traitement des envois. Il doit notamment prendre toutes les dispositions afin de protéger le contenu de chocs ou de pressions pouvant survenir lors du traitement des envois ; aucun circuit dédié n‘est consacré aux envois postaux portant la mention « fragile ».
    • en aucun cas présenter un péril pour les agents de La Poste, ses éventuels sous-traitants, le bon fonctionnement du circuit postal et les autres envois confiés à La Poste ; 
Les envois doivent être confectionnés de façon qu’ils negênent pas l’exécution normale du service postal et qued’autres plis ne puissent pas s’y introduire. Les envoisdoivent être clos de façon à ce que le contenu ne soit pasaccessible et ne puisse pas s’en échapper. Les envois nedoivent comporter aucun élément de débord (rabats,poignées, ficelles, cordes, sangles etc.)
  • Impression de l’étiquette : En cas d’impression del’étiquette par l’expéditeur , ce dernier doit imprimerl’étiquette qui lui a été fournie sur le site internet. Lesindications de format spécifique se trouvent sur le site duclient.
  • Toutes les mentions doivent être imprimées de manièrecomplète et lisible. 
  • Collage de l’étiquette sur l’envoi : l’expéditeur doitensuite coller l’étiquette sur le bord supérieur droit del’enveloppe 

Article 3 – Conditions de dépôt

  • Les plis « Retour Max » peuvent être déposés directementen boite aux lettres de rue ou de façade, ou en bureau dePoste. 

Article 4 - Contenu des envois

  • L’expéditeur s’engage à n’insérer que les petites marchandises pré-définies par le client dans l’enveloppe portant l’étiquette « Retour Max ».
  • L’expéditeur s’engage à ne pas insérer d’objet interdit conformément aux conditions générales de ventes applicables aux prestations Courrier-Colis de La Poste.
  • L’expéditeur doit respecter la législation en vigueur relative au contenu des envois. Il s’engage à ne pas insérer les objets suivants : 
    • Les matières ou objets dangereux ou salissantspar leur nature ou leur conditionnement
    • Les marchandises dangereuses ou prohibées oudans des conditions contraires à desréglementations nationales ou internationales,notamment les marchandises contrefaites, lesfonds et valeurs, notamment or, argent, autresmétaux précieux, valeurs fiduciaires, bijoux, bonsau porteur.
    • Les denrées périssables
  • En toute des dommages qui pourraient être causés aux tiers et/ou àLa Poste et/ou à ses agents par un envoi et/ou soncontenu. 

Article 5 - Service de Suivi 

Ce service permet de connaître la date de distribution (ou lemotif de non distribution) de l’envoi. Pour cela, le client peutappeler le N° 0 969 397 398 (appel non surtaxé)2, consulter lesite Internet www.laposte.fr/csuivi3 ou envoyer son numérod’objet à 13 caractères par SMS au 620804. Les informationsde suivi sont consultables soixante jours calendaires à compterde leur saisie informatisée par La Poste. 

Article 6 - Responsabilité de La Poste

La Poste peut être tenue responsable par le client dansles conditions prévues au code des postes et descommunications électroniques et dans les dispositionsen vigueur de l’Union Postale Universelle. La responsabilité de La Poste ne pourra être engagée encas de non respect des dispositions des présentesconditions de vente, notamment celles relatives auxemballages et au contenu des envois. En tout état de cause, La Poste n’encourt aucuneresponsabilité lorsque le dommage résulte : 
  • des actes, négligences ou erreurs du client ou de tiers et du non-respect des obligations qui résultentdirectement ou indirectement des présentesconditions générales de vente 
  • d’un cas de force majeure, par exemple : inondation, incendie, réquisition par une autorité publique... 
  • d’une cause étrangère non imputable à La Poste. 
L’indemnité en cas de perte ou d’avarie ne peut excéder23 euros par kilogramme de poids brut de marchandisesmanquantes ou avariées. Le poids brut d’un coliss’entend du poids des marchandises qu’il contientauquel il faut ajouter le poids de l’emballage. La Poste n’est en aucun cas responsable des dommagesindirects ou immatériels tels que la perte de profit, pertede contrat, perte de chance, préjudice d’image. Les informations ainsi enregistrées dans le systèmed’information de La Poste font foi entre les Parties pourdéterminer l’occurrence ou non d’une perte. La Poste n’est tenue à aucune obligation d’indemnisationen cas de retard dans la distribution. 

Article 7 - Réclamations et prescription des actions enresponsabilité

  • Les actions en responsabilité, engagées à raison de la perte ou de l’avarie survenue lors d’un envoi en Retour Max, sont prescrites dans le délai d’un an à compter du lendemain du jour de prise en charge de l’envoi. Le client, fournisseur de l’étiquette Retour Max, peut effectuer une réclamation par écrit auprès d’un point de contact postal, d’un établissement courrier, sur le site Internet de La Poste, www.laposte.fr à partir de la rubrique « Nous écrire » ou par téléphone au 3634 (0,34€ TTC/min depuis un poste fixe).
  • La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs.
  • La mise en œuvre de la procédure de réclamation ne suspend pas le délai de prescription d’un an.
  • Si la réponse de La Poste ne le satisfait pas ou en cas de non réponse sous deux mois après le dépôt de sa réclamation, le client a la possibilité de faire appel à l’instance de recours de la Direction du Courrier. Ce recours peut être formé dans les mêmes conditions que la réclamation initiale ou par l’intermédiaire d’une association de consommateurs.
  • Le client a en en outre la possibilité de saisir par écrit, accompagné des pièces du dossier, le Médiateur du Groupe de La Poste 44 boulevard de Vaugirard - CP F407 - 75757 PARIS CEDEX 15. 



1 Service de Suivi assuré uniquement en France métropolitaine 
2 0,12€ TTC/min depuis un téléphone fixe 
3 Service de Suivi assuré uniquement en France métropolitaine. 
4 0,35€ TTC + prix d’un SMS, uniquement disponible en FranceMétropolitaine




LA POSTE, SA au capital de 3 400 000 000 €, 356 000 000 ayant son siège social au 44, Bd de Vaugirard, 75757 PARIS CEDEX 15